Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Schedule
Disposition versions

Full text
ANNEXE II
(a. 7 et 13)
ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À LA CONCILIATION □
OU
À L’ARBITRAGE □
Intervenue entre:
__________(nom et adresse du client)__________ ci-après désigné «client», et __________(nom et adresse du conseiller d’orientation)__________ lesquels font les déclarations et conventions suivantes:
Entente est intervenue entre le client et le conseiller d’orientation quant au différend soumis à la conciliation □
ou
à l’arbitrage □
demandé(e) le __________(date)__________
Cette entente prévoit les modalités suivantes:
Le client et le conseiller d’orientation demandent l’arrêt des procédures de conciliation □
ou
d’arbitrage □
__________(signature du client)__________
Signé à __________(lieu)__________
le __________(date)__________
__________(signature du conseiller d’orientation)__________
Signé à __________(lieu)__________
le __________(date)__________
Décision 2013-09-09, Ann. II.
© Gouvernement du Québec